assurance garantie décennale
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La garantie décennale ou LA RC décennale est obligatoire pour tous les professionnels intervenants dans un chantier que ce soit pour une nouvelle construction ou une rénovation. Il répond à l'obligation d'assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite
«loi SPINETTA». Cette dernière permet, pendant une période de dix après la réception des travaux, de couvrir les dommages liés à un vice ou un défaut de construction atteignant de la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
La responsabilité civile professionnelle (RC pro) est une garantie facultative sauf pour certaines professions comme pour les avocats, architectes ou médecins ainsi que pour les professionnels du bâtiment.
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