assurance garantie décennale

La garantie décennale ou LA RC décennale est obligatoire pour tous les professionnels intervenants dans un chantier que ce soit pour une nouvelle construction ou une rénovation. Il répond à l'obligation d'assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite
«loi SPINETTA». Cette dernière permet, pendant une période de dix après la réception des travaux, de couvrir les dommages liés à un vice ou un défaut de construction atteignant de la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

La responsabilité civile professionnelle (RC pro) est une garantie facultative sauf pour certaines professions comme pour les avocats, architectes ou médecins ainsi que pour les professionnels du bâtiment.
assurance garantie décennale

Thématique proche de assurance garantie décennale

Annuaire automatique tagexpert.be
La vitesse effrénée d’internet justifie de plus en plus le retour à l’annuaire automatique. Pour le référenceur, cela représentera même une opportunité de faire connaitre les sites dont...
Grands-Mamans.com
Des connaissances utiles se transmettent de mère en fille, ceci depuis fort longtemps. Ces connaissances permettent notamment de se soigner de façon simple et efficace. On parle alors de remèdes...
Location voiture et 4x4 Agadir - Agence Délice Voyage
Les raisons de partir à Agadir sont nombreuses alors n'hésitez plus ! Une location de voiture à Agadir vous permettra d'être flexible durant vos journées de visite. Bénéficiez de...
Saillie New-Forest
Vous êtes a la recherche d'un étalon New-Forest de qualité supérieur a la moyenne pour votre jument? Ne cherchez plus, vous avez trouvez l'étalon d’exception que vous cherchiez. Berlioz de...
Ereferer
Ereferer est une plateforme de référencement créée en Février 2015. Contrairement à de nombreuses plateforme, Ereferer se spécialise dans le référencement manuel à travers les annuaires...